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Assurance-vie : manifestation de la volonté de renoncer au contrat

Assurance-vie : manifestation de la volonté de renoncer au contrat

La modification de la clause bénéficiaire et la suppression de l'option décès après renonciation ne constituent pas des actes établissant de façon univoque l'intention de renoncer à l'action en restitution des primes.

Le 11 septembre 1997, une femme a souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès d'un assureur. Par lettre du 17 septembre 2004 recommandée avec demande d'avis de réception, elle a exercé la faculté prorogée de renonciation au contrat en application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, l'assureur n'ayant pas accompli toutes ses obligations d'information. Elle a, le 2 juin 2005, assigné l'assureur en validation de cette renonciation et en restitution (...)
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