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Offre au public de valeurs mobilières : dépôt à l'AN du projet de loi ratifiant l’ordonnance

Offre au public de valeurs mobilières : dépôt à l'AN du projet de loi ratifiant l’ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des directives "prospectus" et "transparence".

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/73/UE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l‘admission de valeurs mobilières à la négociation (directive dite "prospectus") et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur (...)
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