L'assureur a l'obligation de rappeler et de préciser dans les conditions générales d'un contrat d'assurance toutes les causes d'interruption de la prescription biennale.
Un assureur refuse de verser une indemnisation complémentaire à une société en lui opposant la prescription biennale. La société assurée assigne l'assureur en paiement de cette indemnisation. La cour d'appel, dans son arrêt du 15 mars 2012, déclare irrecevable comme prescrite les demandes de la société. L'assureur est tenu de rappeler les causes d'interruption de la prescription biennale dans le contrat d'assurance, et les juges du fond relèvent que (...)
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