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L'assureur ne peut prétendre à des intérêts sur l'avance d'un contrat annulé

L'assureur ne peut prétendre à des intérêts sur l'avance d'un contrat annulé

L'avance consentie à l'assuré dérivant du contrat d'assurance sur la vie est indivisible de celui-ci.

M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance, un contrat d'assurance sur la vie sur lequel il a versé une somme de 149.784,49 €. L'assureur lui a consenti diverses avances d'un montant total de 129.581,66 € puis, par courrier du 8 mars 2008, M. X. a indiqué renoncer à ce contrat en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances. L'assureur l'ayant mis en demeure d'avoir à payer la somme de 48.669,80 € correspondant (...)
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