La notion de disparition d'une unité de compte "doit s'entendre de manière fonctionnelle, au regard de la capacité de l'unité de compte à servir de support au contrat".
M. X. souscrit auprès d'un assureur un contrat d'assurance vie en unité de compte, dont il confie la gestion à la société Y., qui, elle-même, a confié la totalité de ses actifs à la société Madoff. Suite à la révélation des fraudes commises au sein de la société Madoff, le cours de la société Y. a été suspendu, puis sa liquidation judiciaire ordonnée. M. X. demande à l'assureur de substituer aux unités de comptes de la société Y. des unités de (...)
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