Se rend coupable de recel l’époux qui souscrit, au nom de sa défunte épouse en imitant sa signature, des contrats d’assurance-vie, en omettant de déclarer les quatre contrats d'assurance-vie dépendant de la communauté déja souscrits dans la première déclaration de succession.
Une défunte a laissé pour lui succéder son fils issu d'une première union, et son époux avec lequel elle était mariée sous le régime légal de la communauté des meubles et acquêts.Un juge des référés a ordonné une expertise relative à la composition et la gestion de la succession.Le fils a assigné le mari de sa mère en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et en recel. La cour d’appel de Paris a confirmé le (...)
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