Les consommateurs seront désormais informés de leur droit à renoncer à leur contrat d'assurance, en application de l'arrêté du 29 décembre 2014.
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, un arrêté du 29 décembre 2014 intervient en application de la loi du 17 mars de la même année relative à la consommation, en ce qui concerne le droit de renonciation des consommateurs dans le cadre de contrats d'assurances affinitaires. La disposition concernée est prévue à l'article L. 112-10 du code des assurances. Applicable aux personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et aux (...)
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