Publication au JORF d'un décret portant abrogation de dispositions obsolètes relatives au calcul du capital décès.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès versée dans certaines conditions sous la forme d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé. Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire. Publié au Journal officiel du 26 février 2015, un décret du 24 février 2015 abroge donc les dispositions relatives aux modalités de calcul du capital décès devenues (...)
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