Un contrat collectif d'assurance-vie peut prévoir entre ses adhérents une répartition inégalitaire des bénéfices techniques et financiers réalisés.
Par un contrat collectif d'assurance-vie, les souscripteurs devaient reçevoir une double rémunération composée d'un taux minimum annuel garanti de 4,5 % et d'un taux complémentaire de participation aux bénéfices techniques et financiers. Contestant la répartition inégalitaire de la participation aux bénéfices entre les adhérents au contrat, l'un des souscripteurs a assigné l'entreprise d'assurance en paiement de dommages et intérêts. La cour d'appel de (...)
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