Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".
Un arrêté du 28 janvier 2016, publié au Journal officiel du 9 février 2016, fixe le modèle S3180i du formulaire "Demande de capital décès" enregistré sous le numéro CERFA 10431*05. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#05. Il pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie.Il sera également accessible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
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