Une réponse ministérielle précise que, si la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne répond à aucun formalisme, elle doit tout de même résulter d'une manifestation de volonté certaine et non équivoque, cette condition pouvant être soumise à l'appréciation souveraine du juge.
Le député Jean-Christophe Fromantin considère risquée l'absence d'exigence de forme, autre que la signature du stipulant, pour désigner le ou les bénéficiaires des capitaux issus des contrats d'assurance vie dénoués.Il estime indispensable d'exiger que la clause bénéficiaire soit entièrement écrite de la main du stipulant comme pour un testament et qu'une rédaction "olographe" devrait s'imposer. Dans une réponse du 5 avril 2016, le ministère de la (...)
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