Publication au JORF d'une ordonnance renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Une ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme a été présentée au Conseil des ministres du 30 novembre 2016 et publiée au Journal officiel du 2 décembre 2016. L’ordonnance transpose la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et (...)
Cet article est réservé aux abonnés