Publication au JORF d'un décret qui apporte des précisions et des rectifications d'erreurs matérielles dans le code monétaire et financier.
Le décret n° 2017-485 du 5 avril 2017, publié au Journal officiel du 7 avril 2017, définit les modalités de remise de documents sous forme électronique dans le cadre de la gestion de sociétés civiles de placement immobilier, rectifie des erreurs matérielles et de renvois relatifs aux dispositions applicables aux fonds professionnels de capital investissement et précise le traitement des limites quantitatives applicables aux fonds d'épargne salariale dits (...)
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