Préparation au Brexit en matière de services financiers : nouvelle ordonnance

Préparation au Brexit en matière de services financiers : nouvelle ordonnance

Présentée en Conseil des ministres le 27 mars 2019 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 complète l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 afin de permettre l’adoption de mesures en amont du retrait du Royaume-Uni, tout en conservant une entrée en vigueur à cette date, afin d’assurer l’application immédiate des dispositions de l’ordonnance.
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