Contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

Contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de vérification de l'éligibilité des bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire.

Le décret n° 2021-277 du 12 mars 2021, publié au Journal officiel du 14 mars 2021, précise les conditions d'éligibilité au compte sur livret d'épargne populaire ainsi que les conditions dans lesquelles cette éligibilité est vérifiée à l'ouverture d'un tel compte puis chaque année. Il étend le contrôle (...)
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