A défaut d'une loi désignée par les époux avant le mariage, par stipulation expresse ou résultant indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage, les époux sont soumis à la loi de leur première résidence habituelle après le mariage.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDésignation judiciaire d'un curateur
Les sentiments exprimés par le majeur protégé ne peuvent être écartés sans motivation concernant la désignation judiciaire d'un curateur.
...Exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur
Les deux parents peuvent être nommés tuteurs ou curateurs de leur enfant handicapé mental majeur.
...L'annulation d'un mariage entraîne la caducité de la nationalité obtenue par mariage
Lorsqu’un mariage a fait l’objet d’une annulation, la déclaration de nationalité qu’il a permise devient caduque.
...Mention du changement de sexe dans l'acte de mariage
Le changement de sexe d'un des époux ne peut être mentionné dans l'acte de mariage.
...Divorce : c'est aux parties de demander l'évaluation de leur patrimoine
La Cour de cassation vient préciser qu'en cas de divorce, le juge n'est pas soumis à l'obligation de constater le patrimoine des époux si ceux-ci n'en font pas la demande explicite.
...La coutume internationale en matière d’adoption
La Cour de cassation rappelle que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises, doivent être légalisés pour y produire effets.
...Impossibilité pour les grands-parents de consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique
Les grands-parents ne peuvent consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique, car ce droit n'est ouvert qu'au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur.
...Régimes matrimoniaux : preuve du remboursement des emprunts par un seul époux
Si un époux n'apporte pas la preuve de la propriété des fonds ayant financé les apports visés par les contrats de prêts souscrits par les deux époux, ceux-ci doivent être présumés indivis.
...