Des époux ont fixé par un accord les modalités pratiques de leur séparation. Presque deux ans plus tard, l'époux demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'épouse s'y oppose soutenant que ce type de divorce n'est valable qu'après une séparation de deux ans au moins. Dans un arrêt du 17 avril 2007, la cour d'appel de Toulouse a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal. Elle a estimé qu'il ne (...)
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