Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français

Divorce prononcé au Maroc : vérification de la réalité des formalités par le juge français

Le juge français, saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement de divorce prononcé au Maroc, n’a pas à vérifier la réalité des formalités accomplies et mentionnées dans la décision.

Une épouse de nationalité marocaine a présenté une requête en divorce le 11 octobre 2018.Elle s’était mariée au Maroc avec un homme de nationalité franco-marocaine.Ce dernier a opposé une fin de non-recevoir tiré de l’existence d’un jugement de divorce (...)
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