La part de la communauté devant revenir à un époux après un divorce n'entre pas dans le calcul de la prestation compensatoire.
Deux personnes se sont mariées, sans contrat de mariage, en juin 1974. Un jugement du 9 juin 2016 a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux et fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par l'époux à son ex-femme. La cour d'appel de (...)Cet article est réservé aux abonnés