Du remboursement des prêts souscrits par les époux après le divorce

Du remboursement des prêts souscrits par les époux après le divorce

Si la créance en garantie de paiement de l'ex-épouse, née de l'engagement pris dans l'acte de partage de la communauté, est antérieure au jugement de liquidation judiciaire et soumise au principe de l'arrêt des poursuites, l'ex-épouse, en sa qualité de coobligée de cette créance, est recevable à poursuivre l'ex-époux, même postérieurs à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de ce dernier.

Des époux, alors mariés sous le (...)
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