M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat de mariage. Une ordonnance de non-conciliation a attribué à Mme Y. la jouissance du bien commun ayant constitué le domicile conjugal. Suite à la demande de fixation d'une indemnité formulée le 11 mars 2005 par M. X. à l'encontre de Mme Y. pour l'occupation du bien dépendant de l'indivision post-communautaire, un jugement du 11 décembre 2006 l'a déclaré prescrite. Ce jugement fut infirmé par la cour d'appel de (...)
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