A la suite du divorce des époux X., prononcé aux torts exclusifs du mari une prestation compensatoire en capital à été mise à sa charge sous la forme de l’attribution en pleine propriété du bien immobilier constituant le domicile conjugal, en partie composé par un propre appartenant à M. X. Dans un arrêt du 7 janvier 2009, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de divorce. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. le 31 mars 2010. Elle (...)
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