Le divorce, introduit le 9 février 2007, donc sous l'empire de la loi du 26 mai 2004, est sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle.
Dans un arrêt du 23 juin 2009, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement ayant prononcé le divorce de M. X. et de Mme Y. aux torts exclusifs de l'épouse.La Cour de cassation rejette le pourvoi le 1er décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire relève que les juges du fond ont constaté que l'instance avait été introduite le 9 février 2007 de sorte que la loi du 26 mai 2004 était applicable au divorce. Elle estime que la cour d'appel, qui n'étaient (...)
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