Dans un arrêt en date du 2 avril 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que relève de la notion de "matières civiles", au sens du règlement du 27 novembre 2003, une décision qui ordonne la prise en charge immédiate et le placement d’un enfant en dehors de son foyer d’origine, lorsque cette décision a été adoptée dans le cadre des règles de droit public relatives à la protection de l’enfant. La Cour a également précisé que (...)
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