L’action en paiement des créances entre époux se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.
Un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts. A l’occasion du partage et de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, les époux ont rencontré des difficultés. Le mari a assigné son ex-épouse pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme au titre d’une créance née de l’acquisition du domicile conjugal en indivision. Le 18 juin 2014, la cour d’appel de (...)
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