Publication au JORF du décret d'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
Le décret n° 2016-185 du 23 février 2016, publié au Journal officiel du 25 février 2016, prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles conditions d'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de (...)
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