hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur l'attribution préférentielle

L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur l'attribution préférentielle

La Cour de cassation estime que l'évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.

Un jugement a prononcé le divorce de deux époux. L’épouse a part la suite effectué une demande en attribution préférentielle d'un immeuble. La cour d’appel de Versailles l’a débouté de ses prétentions, en retenant que dans un contexte de crise financière ayant une incidence directe sur les prix du marché, la cour ne dispose pas d'informations suffisantes pour accueillir sa demande en l'absence de nouvelle estimation de l'un des biens immobiliers. Le 16 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules