Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis.
Un divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté a été prononcé en janvier 2011. L’époux a été mis en redressement judiciaire en mai 2011. Le jugement de divorce a quant à lui été mentionné en marge des actes d'état civil en octobre 2011.Le redressement judiciaire ayant été converti en liquidation judiciaire en avril 2012, le juge-commissaire, par une ordonnance du mois de juin 2013, a autorisé la vente aux enchères publiques d'un (...)
Cet article est réservé aux abonnés