hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Condamnation européenne pour insuffisance des mesures prises en faveur de la réunion parent/enfant

Condamnation européenne pour insuffisance des mesures prises en faveur de la réunion parent/enfant

Le requérant est un ressortissant roumain résidant à Bucarest. Le 13 juin 2003, son épouse quitta le domicile familial et emmena leurs filles sans son consentement. Elle demanda en référé l’attribution provisoire du droit de garde des filles, qui fut cependant attribué à M. Costreie le 5 septembre 2003. En octobre 2003, l'épouse bénéficia d’un sursis à exécution de cette décision, puis obtint en décembre 2003 la garde jusqu’au prononcé du divorce. (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules