Un pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort se bornant à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l’instance, est irrecevable et cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal.
Une requérante se pourvoit en cassation contre un arrêt qui a statué sur l'appel d'une décision qui se borne à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l'instance. La Cour de cassation, dans une décision du 4 mai 2017, juge irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel indépendamment de la décision au visa des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et 606 et (...)
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