Le règlement Rome III ne couvre pas les divorces "privés". En cas d’application de ce règlement, la loi étrangère en principe applicable devrait être écartée lorsque celle-ci est discriminatoire.
Deux époux possèdent la nationalité syrienne et allemande et vivent actuellement en Allemagne. Le mari a déclaré vouloir divorcer. Le tribunal religieux, situé en Syrie, a prononcé le divorce des époux. L’épouse a, par la suite, signé une déclaration aux termes de laquelle elle reconnaissait avoir reçu toutes les prestations qui, selon la législation religieuse, lui étaient dues au titre du contrat de mariage et du divorce intervenu sur vœu unilatéral (...)
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