L’irréfragabilité de la clause du contrat de mariage, relative à la contribution des époux aux charges du mariage, implique que le financement d’un bien immobilier destiné à l'usage de la famille est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage.
Un jugement a prononcé le divorce de Mme X. et de M. Y., mariés sous le régime de la séparation de biens. Cependant des difficultés se sont élevées à l'occasion des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.M. Y., ayant financé seul un immeuble, a souhaité être indemnisé au titre de cette sur-contribution en soutenant que le financement litigieux n’entrait pas dans le champ de la contribution aux charges du mariage dès lors (...)
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