CEDH : refus de divulguer aux requérants nés d'une PMA des données sur les donneurs de gamètes

CEDH : refus de divulguer aux requérants nés d'une PMA des données sur les donneurs de gamètes

L’impossibilité pour un enfant né d'une PMA d’obtenir des informations sur son géniteur ne porte pas atteinte à son droit au respect de leur vie privée et familiale car le législateur français a agi dans le cadre de sa marge d’appréciation.

Deux personnes nés dans les années 80 d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, n'ont pas pu avoir accès à des informations relatives au donneur. Cette situation a perduré (...)
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