Statut de beaux-parents

Statut de beaux-parents

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.

M. Y. et Mme A. ont un fils, prénommé L. Suite à leur divorce, chacun s'est remarié, avec M. Z. et avec Mme J. Par un jugement du 27 mai 2002, le tribunal de grande instance de Béziers a prononcé l’adoption simple de L. par M. Z. et dit que l’adopté se nommerait à l’avenir Y.-Z. Par requête du 1er février 2007, Mme J.- Y., l'épouse en secondes noces, a sollicité l’adoption simple de M. L. Y.-Z. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 28 (...)
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