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Grille de référence pour la fixation du montant en 2015 des pensions alimentaires

Grille de référence pour la fixation du montant en 2015 des pensions alimentaires

Le ministère de la Justice a publié une table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires.

En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources. Afin de répondre aux questions sur le calcul de la pension alimentaire, le ministère de la Justice a mis en ligne "la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires" qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés d'en établir le montant. Cet outil doit (...)
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