Le rejet de la demande de congé de paternité formulée par une femme homosexuelle à la naissance de l’enfant de sa partenaire n'est pas discriminatoire et ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.
Après la naissance de l'enfant de sa partenaire avec qui elle avait conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), une femme s'est vu refuser par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) le bénéfice de l’indemnisation du congé de paternité de 11 jours. Elle a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass), qui a retenu que les textes en vigueur ne considéraient pas comme bénéficiaire du congé de paternité le (...)
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