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Irrecevabilité d’une action en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille

Irrecevabilité d’une action en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille

Un recours en annulation d’un arrêté d’admission en qualité de pupille est irrecevable dès lors qu’il a été engagé après le placement de l’enfant aux fins d’adoption.

Est née, d'un accouchement sous le secret une enfant prénommée B. Le conseil général de Vendée a pris un arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat. Le 15 octobre 2016, l'enfant a été placée en vue de son adoption et Mme X., grand-mère biologique du mineur, a exercé un recours en annulation contre cet arrêté, soutenant n'avoir pris connaissance de l'existence de l'enfant que le 8 septembre 2016. Par un arrêt du 11 octobre 2017, la cour d’appel (...)
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