hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CEDH : imposition d’un test ADN dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité

CEDH : imposition d’un test ADN dans le cadre d’une action en reconnaissance de paternité

La cour a jugé que le fait d'imposer un test ADN à un père putatif dans le cadre d'une action en reconnaissance de paternité ne viole pas le droit à la vie privée.

En Irlande, un ressortissant Britannique s'est plaint qu'un tribunal lui a ordonné de subir un test ADN dans le cadre d'une affaire de paternité contestée, en application du droit maltais qui rend obligatoire la réalisation d'un examen génétique dans les procédures en reconnaissance de paternité. Il a donc formé une requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Etant décédé pendant la procédure, celle-ci est poursuivie par sa veuve. Dans un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules