hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : prise en charge d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union

CJUE : prise en charge d’un mineur dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union

La cour a jugé qu'un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l'Union ne peut pas être considéré comme un "descendant direct" de ce citoyen.

Deux conjoints de nationalité française, résidant au Royaume-Uni, ont demandé aux autorités de cet Etat membre un permis d’entrée pour enfant adoptif, en faveur d’une mineure algérienne, dont la prise en charge leur avait été confiée en Algérie dans le cadre du régime de la kafala, institution du droit de la famille existant dans certains pays de tradition islamique. Les autorités britanniques ont opposé un refus à cette demande, refus qui a fait (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules