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Autorisation de tester délivrée à un majeur protégée

Autorisation de tester délivrée à un majeur protégée

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient qu'il ne lui incombe pas, à l'occasion de la demande d'autorisation dont elle est saisie, d'examiner le contenu de l'un ou l'autre des testaments établis par le majeur protégé dès lors que celui-ci a démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et que le projet de testament correspondait à ses souhaits.

Georges X., né le 31 janvier 1930, a été placé sous tutelle par jugement du 28 juin 2011, ses filles, Catherine et Tiina X., étant respectivement désignées en qualité de tutrice et de subrogée tutrice.Par ordonnance du 10 octobre 2012, le juge des tutelles l'a autorisé à tester, décision assortie de l'exécution provisoire. Après le décès de son père, survenu le 18 novembre 2013, Tiina X. a interjeté appel de l'ordonnance du juge des tutelles. La cour (...)
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