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Pas d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire sans certificat médical circonstancié

Pas d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire sans certificat médical circonstancié

Selon l’article 431 du code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

En l’espèce, par requête le procureur de la République a demandé l’ouverture d’une mesure de protection au profit de Mme X. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 23 juin 2015, déclare recevable cette requête. Les juges du fond relèvent d’abord que cette requête est accompagnée d’une lettre du médecin constatant que l’intéressé ne s’est pas présentée aux convocations. La cour retient, pour déclarer recevable la requête, que les (...)
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