Publication au JO d’un décret relatif à l'état civil.
Le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Ce texte apporte des modifications aux dispositions réglementaires relatives à la tenue et à la gestion de l'état civil ainsi qu'à la procédure d'annulation et de rectification des actes de l'état civil ainsi qu'à diverses procédures en matière familiale. En outre, ce décret procède à divers ajustements et coordinations en matière de (...)
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