hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Conditions d’une mesure de curatelle renforcée

Conditions d’une mesure de curatelle renforcée

Lors d’une mesure de protection plaçant une personne sous curatelle renforcée, aucun formalisme particulier n'est exigé pour l’énoncé des faits motivant la demande d'ouverture de la mesure. De plus, la priorité familiale peut être écartée en raison de l’éloignement géographique du membre de la famille.

Le procureur de la République a saisi, par requête, le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection pour Mme. Y. Celle-ci a été placée sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois par un jugement. Une institution nationale a été désignée comme curatrice. Mme. Y. a alors attaqué le jugement. Dans un arrêt du 21 mars 2016, la cour d’appel d’Angers a déclaré recevable la requête du ministère public. Elle a rappelé que (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules