Majeurs protégés : santé, prise en charge et accompagnement social

Majeurs protégés : santé, prise en charge et accompagnement social

Publication au JO d'un décret relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des majeurs protégés.

Le décret n° 2021-684 du 28 mai 2021, publié au Journal officiel du 30 mai 2021, tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020. Il définit les modalités relatives au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou (...)
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