La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s’applique à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992 ...
Le défaut de motivation ne saurait constituer un motif valable pour l'officier de l'état civil de ne pas célébrer le mariage ...
Le paiement de la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques échelonnés dans le temps ...