Le financement par un époux d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPreuve de l'obligation en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit
Il incombe au demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite, de prouver par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution.
...Absence de prescription de l’action en nullité absolue d’un mariage en raison de bigamie
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui accueille la demande de transcription d’un acte de mariage bigame pour prescription de l’action en nullité absolue d’une telle union.
...Paiement par l'épouse du solde débiteur d'un compte ouvert au nom de son mari décédé
Une épouse est tenue de payer à une banque le solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari décédé si le juge constate le consentement de l’épouse au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
...Remboursement d’un emprunt bancaire : présomption irréfragable de l’obligation de contribuer aux charges du mariage
Rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui relève que le remboursement d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un immeuble indivis participe à l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage et ne peut entrainer une créance au titre de ce financement.
...Exclusion du recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exclure le recours à la médiation familiale dans le cas de divorce avec violences conjugales et familiale a été déposée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2016.
...CJUE : action en annulation du mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux
Le droit de l’UE s’applique à une action en annulation du mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux, mais ce tiers ne peut uniquement se prévaloir que de certains des chefs de compétence prévus par ce droit.
...Opérations funéraires : le concubin n’est juridiquement pas considéré comme un membre de la famille
Le membre de la famille, dans le cadre de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, s'entend uniquement comme étant un parent ou un allié du défunt.
...QPC : date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire
Les mots "entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et," figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2007 sont conformes à la Constitution.
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