La participation du concubin à la construction de son logement est considérée comme une contribution aux dépenses de la vie commune et n’est pas indemnisée.
Un couple vivait en concubinage sur un terrain appartenant à la mère de la concubine, qui a ensuite été donné à celle-ci en nue-propriété. Suite à la séparation du couple, les deux femmes ont assigné l’ex-concubin en paiement de sommes correspondant à une partie des travaux de construction de (...)Cet article est réservé aux abonnés