Régimes matrimoniaux : décision rendues à l'encontre des époux communs en biens

Régimes matrimoniaux : décision rendues à l'encontre des époux communs en biens

Les décisions rendues à l'encontre d'un des époux communs en biens sont opposables à l'autre conjoint.

M. et Mme X. sont propriétaires d'un terrain bâti au sein d'un lotissement qui jouxte le terrain occupé par M. Y. Se plaignant de ce que M. Y. aurait irrégulièrement édifié un local affecté à la location saisonnière en limite de propriété, M. et Mme X. l'ont fait assigner aux fins de voir ordonner la démolition de la construction litigieuse, qui a été décidée par un arrêt du 1er juin 2007. Mme Z., épouse Y., et son fils, ont formé tierce opposition à (...)
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