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L'héritier de l'époux peut demander le report de la date de dissolution de la communauté

L'héritier de l'époux peut demander le report de la date de dissolution de la communauté

Les héritiers des époux exerçant, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que ceux des époux qu'ils représentent, ils peuvent demander le report de la date de dissolution de la communauté.

A l'occasion de la liquidation de la succession d'un couple marié sous le régime de la communauté, des difficultés sont nées entre, d'une part, l'héritière du mari, et, d'autre part, les héritiers de l'épouse. La cour d'appel de Paris déclare que la cohabitation et la collaboration entre les époux avaient cessé des années avant leur décès et, en conséquence, que la consistance de la communauté ayant existé entre eux doit être déterminée à cette (...)
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