Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la Court of Appeal of England and Wales a considéré, pour la première fois de manière explicite, que les dispositions d’un contrat de mariage devaient être appliquées et exécutées. En l’espèce, un Français et une Allemande, ayant conclu un contrat de mariage de séparation de bien selon le droit allemand, ont divorcé. La Court of Appeal a déclaré qu’en application du contrat de mariage de séparation de biens, le mari (...)
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